L’ultime tirage au sort Microsoft Rewards (LE « CONCOURS »)
RÈGLES OFFICIELLES (« Règles officielles »)

Ce Concours est destiné à la consultation et à la participation dans les cinquante (50) États des États-Unis, à Washington D.C. et à Porto Rico, au Canada, au Royaume-Uni, en France et en Allemagne uniquement. Veuillez ne pas participer si vous n’êtes pas un(e) résident(e) autorisé(e) de l’un des cinquante (50) États des États-Unis, de Washington D.C. ou de Porto Rico, du Canada, du Royaume-Uni, de la France ou de l’Allemagne, si vous n’y résidez pas et si vous n’avez pas au moins l’âge de la majorité au moment de participer. NUL ET NON AVENU DANS LES ÎLES VIERGES DES ÉTATS-UNIS ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ET POSSESSIONS DES ÉTATS-UNIS, EN DEHORS DES JURIDICTIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS ET LÀ OÙ LA LOI L’INTERDIT.

CE CONCOURS N’EST LIÉ À AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT NI AUCUN PAIEMENT. AUCUN ACHAT N’AUGMENTERA VOS CHANCES DE GAGNER.

  1. PÉRIODE DU CONCOURS :

    Commence le 8 octobre 2024 à minuit heure du Pacifique (« HNP ») et se termine le 31 décembre 2024 à 23 h 59 m 59 s (HNP) (la « Période du Concours »).

  2. ADMISSIBILITÉ :

    Pour participer au Concours et avoir la possibilité de gagner un prix, vous devez être un(e) résident(e) autorisé(e) de l’un des 50 États des États-Unis, de Washington D.C. ou de Porto Rico (à l’exclusion des résidents des îles Vierges américaines et d’autres territoires et possessions des États-Unis, et là où la loi l’interdit), du Canada, du Royaume-Uni, de la France ou de l’Allemagne (chacun une « Juridiction »), avoir atteint au moins l’âge de la majorité dans votre Juridiction, posséder un numéro de téléphone mobile et une adresse électronique valide et être membre du programme gratuit Microsoft Rewards (le « Programme ») au moment de chacune de vos participations au Concours et au moment où vous recevez un prix, le cas échéant, dans le cadre du Concours. L’adhésion au Programme est assujettie au contrat de service Microsoft (y compris la partie « Récompenses ») disponible sur https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=530144. Les personnes faisant partie de l’une des catégories suivantes ne sont PAS admissibles à participer ou à gagner un prix : (a) toute personne qui, à tout moment à compter du 8 octobre 2024, a été ou est administrateur, dirigeant, agent, représentant ou employé de Microsoft Corporation (« Commanditaire ») ou de ses sociétés mères, de ses sociétés affiliées, de ses filiales ou de ses agences de service, qui participe directement à la planification ou à l’exécution du Concours ; (b) toute autre personne impliquée dans le développement, la production ou la distribution de documents pour le Concours ou dans l’administration ou l’exécution de ce Concours (collectivement, avec les entités énumérées à l’alinéa 2 [a], les « Entités du Concours ») ; (c) les personnes qui sont ou se prétendent membres de la famille immédiate (définies comme parent biologique ou beau-parent, sœur/frère, enfant, personne à charge, partenaire domestique ou conjoint de l’un des éléments susmentionnés) de toute personne de l’une des catégories susmentionnées, quel que soit l’endroit où elles vivent, ou qui résident sous le même toit que toute personne de l’une des catégories susmentionnées ; et (d) les personnes commanditaires à qui il est interdit de participer au Programme en vertu des lois en vigueur. Le Concours est assujetti aux lois et aux réglementations fédérales, d’État, provinciales/territoriales, de comté et locales applicables. Le Concours est nul et non avenu dans les Îles Vierges des États-Unis et dans les autres territoires et possessions des États-Unis, en dehors des Juridictions mentionnées ci-dessus et là où la loi l’interdit.

  3. Comment PARTICIPER (ACHAT/ÉCHANGE DE POINTS) : AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT (VOIR LA RÈGLE N° 4 POUR LES DÉTAILS) :

    Depuis la page d’accueil du Concours à l’adresse https://aka.ms/1M-Promo, connectez-vous à la page Microsoft Rewards avec votre compte Microsoft ou créez un compte Microsoft gratuit (« Compte »).

    Lorsque vous demandez une (1) « participation gratuite » sur la page de renvoi du Concours ou que vous vous inscrivez par le biais d’une autre méthode de participation disponible, un formulaire d’inscription vous est présenté : vous devez fournir vos véritables nom et prénom légaux, votre adresse postale, votre numéro de téléphone portable opérationnel et votre adresse électronique, et confirmer que vous avez lu et accepté les présentes Règles officielles. À des fins d’authentification, lors de l’inscription et à tout autre moment déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion, vous recevrez un code SMS au numéro de téléphone portable que vous avez fourni dans le formulaire d’inscription. Des frais de messages et de données peuvent s’appliquer. Des frais de connexion peuvent s’appliquer.

    Pour pouvoir gagner un prix, veuillez vous assurer que votre nom légal complet figure bien dans votre Compte Microsoft avant de participer afin d’être admissible et de pouvoir gagner un prix. Toute dérogation à cette règle est susceptible d’entraîner une disqualification.

    Sur la page d’échange des Microsoft Rewards, les titulaires de Compte peuvent échanger 2000 points Microsoft Rewards pendant la Période du Concours pour recevoir cinq (5) participations aux tirages au sort applicables (tels que décrits dans la règle n° 5 ci-dessous).

    Limite d’échange de points : Les titulaires de Compte peuvent échanger 2000 points Microsoft Rewards une (1) fois par personne/Compte pour un maximum de cinq (5) participations pendant la Période du Concours.

    Pour plus de détails sur la manière de gagner des points, consultez la partie « Microsoft Rewards » du contrat de services Microsoft disponible à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=530144. Voir la règle n° 4 pour plus de détails sur la façon de participer sans échanger de points Microsoft Rewards.

    Des détails sur les autres possibilités de participation au Concours sont disponibles à l’adresse https://aka.ms/1M-HVA-Terms. Ces possibilités sont soumises aux présentes Règles officielles (et y sont incorporées par référence), y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’inscription susmentionnées.

    Toutes les participations au jeu doivent être reçues au plus tard le 31 décembre 2024 à 23 h 59 m 59 s (HNP).

    Limitation : maximum de 200 participations par personne/Compte/adresse électronique/numéro de téléphone pendant la Période du Concours, quelle que soit la méthode de participation.

    Plusieurs participants ne sont pas autorisés à partager la même adresse électronique ni le même Compte. Toute tentative par un participant d’utiliser plusieurs adresses électroniques, identités, inscriptions et connexions, Comptes, ou toute autre méthode visant à détourner la procédure d’inscription ou de procéder à plusieurs inscriptions entraînera l’annulation de l’inscription dudit participant, voire sa disqualification. L’utilisation de tout système automatisé pour participer, comme déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion, est interdite et entraînera la disqualification du participant. En cas de disqualification, tout prix auquel le participant aurait eu droit ne lui sera pas attribué.

    En cas de litige concernant l’identité d’un participant, l’inscription sera considérée comme ayant été effectuée par le titulaire autorisé du compte de l’adresse électronique soumise lors de l’adhésion au Programme. Le titulaire autorisé du compte est défini comme la personne physique à qui est attribuée une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet ou un fournisseur de services en ligne, ou par toute autre organisation responsable de l’attribution d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique enregistrée. Chaque participant pourra être tenu de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte. Si vous n’avez pas accès à Internet sur un ordinateur personnel, votre bibliothèque locale ou un cybercafé peuvent être en mesure de vous fournir un accès à Internet, et plusieurs fournisseurs de services Internet et autres entreprises offrent des comptes de messagerie gratuits.

  4. COMMENT PARTICIPER : MÉTHODE ALTERNATIVE gratuite DE PARTICIPATION :

    Pour vous inscrire sans faire d’achat ni échanger de points Rewards ni effectuer une autre opération de participation rendez-vous sur www.microsoft.com/rewards et suivez les liens ainsi que les instructions pour créer un Compte (si vous n’en avez pas). Ensuite, sur une carte ou une feuille de papier, écrivez en lettres d’imprimerie votre nom complet, votre adresse complète, votre numéro de téléphone (avec l’indicatif régional), votre date de naissance, l’adresse électronique associée à votre Compte, et la déclaration « J’accepte les Règles officielles du Concours », puis envoyez le tout par la poste à : « L’ultime tirage au sort Microsoft Rewards, participation gratuite » à l’adresse correspondant à votre Juridiction :

    États-Unis et Porto Rico : P.O. 8554, Big Sandy, Texas, 75755-8554

    Canada : c/o Helix Global Solutions, 4612 Chemin Bois Franc, Saint-Laurent, Québec, H4S 1A7

    Royaume-Uni : c/o Bolloré, Thurrock Park Way, Tilbury, Essex, RM18 7HW, Royaume-Uni

    France : c/o Bolloré, ZAC des Brateaux - Parc Euro Logistic, Bâtiment F porte A, Rue des 44 arpents, 91100 Villabé

    Allemagne : c/o Bolloré Logistics Germany GmbH, Helix Global Solutions Inc., Obenhauptstrasse 11, 22335 Hamburg

    Si vous vous inscrivez au Concours en utilisant cette autre méthode, vous recevrez cinq (5) participations aux Concours applicables. Pour être prises en compte, les demandes doivent être envoyées au plus tard le 31 décembre 2024, le cachet de la poste faisant foi, et reçues au plus tard le 8 janvier 2025.

    Des demandes de participation multiples peuvent être faites par courrier, sous réserve des limites de participation indiquées ci-dessus dans la règle n° 3, mais une (1) seule demande est autorisée par enveloppe extérieure portant le cachet de la poste. Les participations reproduites mécaniquement ou soumises d’une autre manière que celles indiquées dans le présent document, comme déterminé par le Commanditaire à sa seule discrétion, sont considérées comme nulles.

    Les participations soumises par script, macro ou tout autre moyen automatique ou mécanique, les participations effectuées par tout moyen qui contourne le processus d’inscription et les participations illisibles ou faites d’une autre manière que celles indiquées dans le présent document sont considérées comme nulles. Toutes les participations deviennent la propriété du Commanditaire et ne seront pas retournées.

  5. TIRAGES AU SORT :

    • Tirage au sort du Grand Prix : À 12h00 HNP le 21 janvier 2025, un organisme indépendant (les « Juges du Concours ») tirera au sort une (1) participation pour le Grand Prix (tel que décrit à l’article 6(a), ci-dessous) parmi toutes les participations admissibles reçues pour toutes les Juridictions participantes (« Gagnant potentiel du Grand Prix » et, s’il est vérifié, « Gagnant du Grand Prix »). Les chances de gagner le Grand Prix dépendent du nombre total de participations admissibles reçues de toutes les Juridictions. Le Gagnant potentiel du Grand Prix sera soumis à une vérification d’admissibilité et de conformité aux présentes Règles officielles. 

    • Tirage au sort des Prix secondaires : À 12h00 HNP le 21 janvier 2025, les Juges du Concours tireront au hasard deux (2) participations par Juridiction pour les Prix secondaires offerts au Concours (voir la règle n° 6(b) pour plus de détails) (chacune constituant un « Gagnant potentiel du Prix secondaire » et, en cas de confirmation, un « Gagnant du Prix secondaire ») parmi toutes les participations admissibles reçues pour chaque Juridiction dans le cadre du Concours. Les chances de gagner un Prix secondaire dépendent du nombre total de participations admissibles reçues pour chaque Juridiction admissible. Chaque Gagnant potentiel d’un Prix secondaire sera soumis à une vérification d’admissibilité et de la conformité aux présentes Règles officielles.

      Les gagnants du Grand Prix et les gagnants des Prix secondaires sont collectivement appelés « Gagnants du Prix ».  Les Gagnants potentiels du Grand Prix et les Gagnants potentiels des Prix secondaires sont collectivement appelés « Gagnants potentiels du Prix ». 

  6. PRIX DU CONCOURS :

    Les prix suivants peuvent être gagnés dans le cadre du Concours :

    • Grand Prix : un (1) prix de 1 000 000,00 USD ($) (un million de dollars) en espèces, attribué par virement bancaire sur un compte bancaire qualifié au nom du Gagnant du Grand Prix qui autorise et accepte les virements bancaires internationaux. Valeur au détail approximative (« VDA ») du prix : 1 000 000,00 USD ($) (équivalant environ* 1 359 650,00 CAD ($) / 762 295,00 GBP (£) / 902 770,00 EUR (€)).

    • Prix secondaires :

      Juridiction : Prix : VDA du prix : Nombre de prix disponibles : VDA totale des Prix secondaires :
      États-Unis, D.C., et Porto Rico 10 000,00 USD ($), remis sous forme de chèque 10 000,00 USD ($) 2 20 000,00 USD ($)
      Canada 10 000,00 USD ($), attribués sous forme de cartes prépayées** 10 000,00 USD ($) (équivalant environ* 13 596,50 CAD ($)) 2 20 000,00 USD ($) (équivalant environ* 27 193,00 CAD ($))
      Royaume-Uni 10 000,00 USD ($), attribués sous forme de cartes prépayées** 10 000,00 USD ($) (équivalant environ* 7 622,95 GBP (£)) 2 20 000,00 USD ($) (équivalant environ* 15 245,90 GBP (£))
      France 10 000,00 USD ($), attribués sous forme de cartes prépayées** 10 000,00 USD ($) (équivalant environ* 9 027,70 EUR (€)) 2 20 000,00 USD ($) (équivalant environ* 18 055,40 EUR (€))
      Allemagne 10 000,00 USD ($), attribués sous forme de cartes prépayées** 10 000,00 USD ($) (équivalant environ* 9 027,70 EUR (€)) 2 20 000,00 USD ($) (équivalant environ* 18 055,40 EUR (€))

      VDA totale de tous les prix du Concours disponibles à gagner dans toutes les Juridictions : 1 100 000,00 USD ($) (équivalant environ* 1 386 843,00 CAD ($) / 777 540,90 GBP (£) / 920 825,40 EUR (€)).

      Pour plus de clarté, les prix seront attribués en dollars américains, quelle que soit la Juridiction de résidence des Gagnants du Prix.

      * Toutes les conversions de devises sont basées sur les taux de change en vigueur au 13 septembre 2024. Les VDA réelles peuvent varier en fonction des taux de change au moment où le prix est attribué. Un Gagnant du Prix ne peut prétendre à aucune différence entre la VDA et la valeur réelle du prix au moment de sa remise.

      ** Les cartes prépayées sont soumises aux termes, restrictions et conditions définis par l’émetteur et peuvent être assujetties aux dates d’expiration indiquées au moment de la notification du prix.

      Remarque : la valeur exacte des cartes prépayées attribuées dépendra des fluctuations des devises. 

      Toute différence entre la VDA indiquée et la valeur réelle d’un prix ne sera pas attribuée. Les prix ne sont pas transférables et doivent être acceptés tels quels, sans aucune substitution, sauf par le Commanditaire, qui se réserve le droit de remplacer, à sa seule discrétion, un prix (ou une partie de celui-ci) par un prix équivalent ou supérieur.

      Toutes les taxes fédérales, d’État, provinciales/territoriales, de comté et locales (y compris les impôts sur le revenu et la retenue à la source), le cas échéant, ainsi que tous les autres coûts et frais liés à l’acceptation et à l’utilisation du prix, non spécifiés ici comme étant couverts, relèvent de l’entière responsabilité de chaque Gagnant du Prix, que le prix soit utilisé au complet ou en partie. Tous les détails du prix sont laissés à l’entière discrétion du Commanditaire. Les Gagnants du Prix devront remplir et renvoyer les formulaires de demande de prix et/ou les formulaires fiscaux tels que le formulaire W-9 ou W-8BEN de l’IRS (les « Formulaires ») dans les délais indiqués dans la notification au gagnant. Il est conseillé aux Gagnants du Prix de demander un conseil fiscal indépendant concernant les implications de l’acceptation d’un prix.

  7. COMMENT RÉCLAMER VOTRE PRIX :

    Les Gagnants potentiels seront contactés par téléphone, courrier électronique et/ou courrier à l’adresse, au courrier électronique ou au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription, avec des instructions indiquant comment réclamer leur prix. Les Gagnants potentiels qui sont des résidents éligibles du Canada, de la France, de l’Allemagne ou du Royaume-Uni devront signer et renvoyer un formulaire W8-BEN en plus d’une déclaration d’éligibilité, d’une décharge de responsabilité et, si la loi le permet, d’une décharge de publicité (chacun de ces documents étant une reformulation et une confirmation de certains aspects des présentes Règles officielles) avant qu’un prix ne leur soit attribué. Les Gagnants potentiels qui sont des résidents admissibles des États-Unis, du district de Columbia, ou de Porto Rico devront signer et renvoyer un formulaire W9 en plus d’une déclaration d’admissibilité, d’une décharge de responsabilité et, si la loi le permet, d’une décharge de publicité. Les Gagnants potentiels qui sont des résidents admissibles du Canada doivent aussi d’abord répondre sans faute et sans assistance à une question d’habileté mathématique qui sera posée en ligne ou par un autre moyen sélectionné par le Commanditaire. Les documents doivent être signés et retournés dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de réception par le Gagnant potentiel représentant, faute de quoi le prix concerné pourrait être annulé. Si un Gagnant potentiel est jugé, à la seule discrétion du Commanditaire, non admissible ou en violation de ces Règles officielles, s’il refuse un prix, ou si le Commanditaire ne parvient pas à le contacter dans un délai de trois (3) jours ouvrables ou si une notification de prix ou le prix lui-même est retourné comme non livrable, le prix pourrait être annulé à la seule discrétion du Commanditaire. Les Gagnants potentiels pourraient devoir fournir une preuve d’identification acceptable au Commanditaire.

    Prix secondaires : Comptez quatre (4) à six (6) semaines pour la vérification et la livraison de votre prix.

    Grand Prix : Le prix sera attribué en une seule fois par virement bancaire, sur un compte bancaire qualifié au nom du Gagnant du Grand Prix, qui autorise et accepte les virements bancaires internationaux. Le compte bancaire qualifié doit être mis à la disposition du Commanditaire dans les 45 jours suivant l’acceptation du prix. Le Gagnant du Grand Prix peut ne pas être en mesure d’effectuer un retrait de quelque nature que ce soit pendant une période pouvant aller jusqu’à dix (10) jours ouvrables après l’exécution du virement bancaire, et peut être plus longtemps sous réserve de la politique du compte bancaire qualifié du Gagnant du Grand Prix. Des frais de tenue de compte, de conversion de devises et de retrait peuvent s’appliquer. Les conversions de devises et les retraits peuvent être imposés et une pénalité supplémentaire peut s’appliquer. Le Gagnant du Grand Prix doit s’adresser à un conseiller fiscal pour plus d’informations. Si le Gagnant du Grand Prix ne dispose pas déjà d’un compte bancaire qualifié à son nom qui autorise et accepte les virements électroniques internationaux au moment de l’acceptation du prix, il devra ouvrir un compte éligible et communiquer les informations relatives à ce compte au Commanditaire dans un délai de 45 jours à compter de la date d’acceptation du prix. L’absence d’ouverture (ou de mise à disposition) du compte éligible dans le délai spécifié peut entraîner la confiscation du prix et le Commanditaire n’aura aucune autre obligation envers le Gagnant du Grand Prix. Le Gagnant du Grand Prix est tenu de fournir au Commanditaire les documents et instructions officiels nécessaires à l’attribution du Grand Prix, sous une forme jugée satisfaisante par le Commanditaire, y compris des coordonnées bancaires valides, précises et correctes, et le Commanditaire/Administrateur ne sera pas responsable du versement d’un prix sur un mauvais compte bancaire ou de la fourniture d’informations bancaires incorrectes.

    Tous les prix : Le Commanditaire peut faire de la publicité autour du Concours et des Gagnants potentiels. Par conséquent, le Commanditaire se réserve le droit de procéder à une vérification confidentielle des antécédents, y compris criminels afin de confirmer l’éligibilité d’un Gagnant potentiel et le respect du présent règlement, et d’examiner les comptes de médias sociaux du Gagnant potentiel ou d’autres communications ou actions publiques. En vous inscrivant, vous acceptez de coopérer raisonnablement à une telle vérification des antécédents. Si la vérification des antécédents révèle qu’un Gagnant potentiel a eu un comportement susceptible de nuire ou d’affecter négativement la réputation ou les activités de Microsoft ou des Entités du Concours, comme déterminé par Microsoft à sa seule discrétion, le Gagnant potentiel peut être disqualifié et le prix peut être attribué à un autre participant, conformément à la procédure décrite dans les règles précédentes. Toute information obtenue dans le cadre de cette vérification des antécédents sera collectée, utilisée et/ou divulguée conformément à la Déclaration de confidentialité de Microsoft . En participant au Concours, vous consentez par la présente à la collecte de vos données pour les vérifications d’antécédents décrites ci-dessus, conformément à notre Déclaration de confidentialité. Vous acceptez de fournir tout autre consentement spécifique que le Commanditaire peut raisonnablement demander à cet égard.  Les Entités du Concours ne seront pas tenues responsables de tout retard dans l’attribution d’un prix pour quelque raison que ce soit indépendant de leur volonté. Les prix ne seront attribués qu’aux Gagnants ayant été soumis à une vérification. Tout prix non réclamé ne sera pas attribué. Les Entités du Concours ne sont pas responsables des éventuels changements d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone des participants.

    Dans les limites permises par la loi, en acceptant un prix, chaque Gagnant du Prix accepte et consent à l’utilisation par le Commanditaire de son nom, de son adresse (ville et état/province/territoire/comté de résidence), de sa voix et de ses déclarations relatives au Concours ou au Commanditaire, ainsi que de ses photographies ou autres représentations, sans autres compensation, notification ou autorisation, dans toute publicité ou annonce réalisée par le Commanditaire ou toute entité liée, dans tous les médias connus à ce jour ou développés ultérieurement, y compris Internet, sans limitation territoriale ou temporelle, sauf dans les cas où la loi l’interdit.

  8. CONDITIONS DE PARTICIPATION : En s’inscrivant, les participants (i) reconnaissent et déclarent qu’ils respectent pleinement les présentes Règles officielles, y compris toutes les conditions d’éligibilité, et (ii) acceptent d’être liés par les présentes Règles officielles et par les décisions du Commanditaire et/ou des Juges du Concours, prises à leur seule discrétion, qui seront définitives et contraignantes à tous égards. Les participants qui n’auront pas respecté ces Règles officielles seront soumis à une disqualification et toutes les inscriptions associées seront annulées.

  9. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier l’inscription d’un participant au Concours (et d’annuler toutes les inscriptions associées) ou le droit à un prix si, à sa seule discrétion, il détermine ou suspecte que le participant a tenté de compromettre le fonctionnement légitime du Concours au travers de la falsification, du piratage, de la fraude ou d’autres pratiques de jeu frauduleuses, trompeuses ou déloyales (y compris les inscriptions ou les points générés par script, macro, robot, programmation ou tout autre moyen automatisé ou autre qui dérègle le processus d’inscription).

  10. CHOIX DE LA LOI ET DE LA JURIDICTION APPLICABLE :

    Pour les résidents des États-Unis et de Porto Rico : Tout ce qui concerne la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des Règles officielles du Concours ou les droits et les obligations du participant et du Commanditaire dans le cadre du Concours sera régi par les lois de l’État de Washington, aux États-Unis, et doit être interprété conformément à celles-ci, sans égard à tout principe de conflit de lois de Washington ou autre principe de conflit de lois. Tous les participants acceptent la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux, d’État, et locaux de Redmond, dans l’État de Washington.

    Pour les résidents du Canada autres que les résidents du Québec : Tout ce qui concerne la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des Règles officielles du Concours ou les droits et obligations du participant et du Commanditaire dans le cadre du Concours sera régi par les lois de l’Ontario au Canada et devra être interprété conformément à celles-ci, sans égard à tout autre principe de conflit de lois. Tous les participants acceptent la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux, provinciaux et locaux de l’Ontario, au Canada.

    Pour les résidents du Canada qui résident au Québec : Tout ce qui concerne la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des Règles officielles du Concours ou les droits et obligations du participant et du Commanditaire dans le cadre du Concours sera régi par les lois du Québec au Canada et devra être interprété conformément à celles-ci, sans égard à tout autre principe de conflit de lois. Tous les participants acceptent la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux, provinciaux et locaux du Québec, au Canada.

    Pour les résidents du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne : Tout ce qui concerne la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des Règles officielles du Concours ou les droits et obligations du participant et du Commanditaire dans le cadre du Concours sera régi par les lois du Royaume-Uni, de la France ou de l’Allemagne (selon le cas) et devra être interprété conformément à celles-ci, sans égard à tout autre principe de conflit de lois. Tous les participants acceptent la compétence et la juridiction des tribunaux d’Angleterre, de France ou d’Allemagne (selon le cas). Si le participant vit au pays de Galles, en Écosse ou en Irlande du Nord, il peut également saisir les tribunaux de son pays de résidence en vertu de la législation locale applicable.

  11. DONNÉES PERSONNELLES : Microsoft s’engage à s’assurer que toutes les données personnelles recueillies au cours du Concours, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, ne seront utilisées que dans le but d’administrer le Concours et que la collecte de ces données respecte (i) toutes les Lois applicables, notamment les lois d’état, provinciales/territoriales et fédérales, les normes, politiques et réglementations des entreprises, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») (ensemble, les « Lois applicables ») ; (ii) les principes, directives, règles et codes de conduite des organismes d’autoréglementation tels que la Digital Advertising Alliance, le Bureau de publicité interactive, l’Association de marketing direct et d’autres organismes d’autoréglementation auxquels sont liés les tiers fournissant des services, plateformes et données, ainsi que tout avis et consentement requis ; et (iii) les exigences en matière de divulgation de renseignements personnels et de collecte d’informations imposées aux annonceurs en ciblant les médias afin de se conformer aux Lois applicables. Lorsque les Lois applicables l’exigent, Microsoft déploiera les avis et les fonctionnalités appropriés pour obtenir les autorisations et les consentements requis.

    Ces données personnelles peuvent être utilisées par le Commanditaire pour vérifier l’identité, l’adresse postale et le numéro de téléphone d’un participant s’il est désigné Gagnant potentiel. Vos informations peuvent également être transférées dans des pays situés hors de votre juridiction de résidence, y compris les États-Unis. Ces autres pays peuvent ne pas avoir de lois ni de règlements sur la protection de la vie privée qui offrent le même niveau de protection que ceux existant dans votre Juridiction. En fournissant des données liées au Concours, les participants consentent expressément à ces transferts de leurs données aux États-Unis ou à d’autres pays. Sous réserve du droit applicable, les participants ont le droit d’examiner, de rectifier ou d’annuler les données personnelles détenues par le Commanditaire en accédant à leur Compte et en modifiant leurs données personnelles à l’adresse account.microsoft.com.

  12. Les participants acceptent, dans toute la mesure permise par les lois de leur Juridiction : D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES ENTITÉS DU CONCOURS DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION, PERTE, RESPONSABILITÉ, TOUS FRAIS ET TOUTES DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, FRAIS D’AVOCAT), TOUTE BLESSURE, PERTE OU TOUT DOMMAGE, QUELS QU’ILS SOIENT (COLLECTIVEMENT, LES « RÉCLAMATIONS »), RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS OU TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’ACCEPTATION, DE LA POSSESSION OU DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU PRIX ATTRIBUÉ OU DE LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PRIX. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS (MAIS NON EXCLUSIVEMENT) LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LES PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LES PERTES ET DOMMAGES MATÉRIELS ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERCES PARTIES. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTICIPANTS ACCEPTENT QUE LES ENTITÉS DU CONCOURS NE SOIENT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DE TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU GARANTIE, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES SUR TOUTE VALEUR COMMERCIALE, PROPRIÉTÉ OU ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER), EN FAIT OU EN DROIT, RELATIVE AU CONCOURS OU AU PRIX DÉCERNÉ. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ENTITÉS DU CONCOURS NE FONT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU SITE DU COMMANDITAIRE OU À UN SITE WEB PROMOTIONNEL. LES ENTITÉS DU CONCOURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR QUI Y SONT LIÉES. CELA N’AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES, ET AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES RÈGLES N’EXCLURA NI NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ D’UNE ENTITÉ EN CAS DE BLESSURES PERSONNELLES OU DE MORT CAUSÉES PAR DES ACTES DE NÉGLIGENCE, DE FRAUDE OU PAR TOUT AUTRE CAS DONT LA RESPONSABILITÉ NE SAURAIT, D’UN POINT DE VUE LÉGAL, ÊTRE LIMITÉE. L’omission du Commanditaire d’appliquer une disposition des présentes Règles officielles ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout participant qui viole les présentes Règles officielles, toutes autres règles, orientations ou instructions énoncées par le Commanditaire dans le matériel promotionnel relatif au Concours ou qui entrave le déroulement du Concours de quelque manière que ce soit. Si un participant est disqualifié, le Commanditaire se réserve le droit de révoquer le droit dudit participant à participer au Concours. Toute tentative d’un individu d’accéder à tout site Web associé au Concours au moyen d’un script bot ou de toute autre méthode d’intrusion forcée ou de tout autre moyen non autorisé entraînera l’inadmissibilité de l’adresse IP de cet individu et de toutes les inscriptions effectuées à partir de cette adresse IP. L’utilisation de dispositifs ou de programmes d’inscription automatisés est interdite. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, dans la mesure autorisée par la loi applicable, chaque participant accepte de libérer et de dégager de toute responsabilité les Entités du Concours à l’égard de toute réclamation fondée sur des droits publicitaires, une diffamation, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d’auteur, une violation de la marque ou toute autre cause de propriété intellectuelle qui se rapporte de quelque manière que ce soit à la participation.

    S’applique aux participants résidant en Allemagne uniquement : Nonobstant toute autre disposition des présentes Règles officielles, les règles suivantes s’appliquent aux participants allemands :  

    • Le Commanditaire et les parties exonérées sera pleinement responsable en cas de négligence intentionnelle ou de faute grave, ainsi que pour les préjudices dus à des dommages à la vie, au corps ou à la santé.
    • En cas de pertes matérielles et financières causées par une négligence mineure, le Commanditaire et les parties exonérées ne seront responsables que des violations des obligations contractuelles matérielles (obligation cardinale). Une « obligation cardinale » au sens de la présente disposition est une obligation qui doit être remplie pour permettre la bonne exécution des présentes Règles officielles et qui peut être régulièrement invoquée par le participant.
    • La responsabilité en vertu de la clause (ii) ci-dessus sera limitée aux dommages typiques prévisibles.
    • La limitation de responsabilité s’appliquera mutatis mutandis aux employés, agents, et agents indirects du Commanditaire et des parties exonérées.
    • Toute responsabilité potentielle du Commanditaire ou des parties exonérées concernant toute garantie et déclaration fondée sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux restera entière.

  13. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce Concours à tout moment en cas de fraude, de défaillances techniques, y compris toute panne de serveur, de réseau ou de matériel, virus, bogues, erreurs de programmation ou de toute autre erreur ou autre cause (comme les cas de force majeure) qui pourraient entraver l’administration, la sécurité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours. En cas d’annulation, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard les Gagnants du Prix parmi toutes les inscriptions admissibles et non suspectes reçues au moment de cette annulation. En aucun cas le Commanditaire ne sera responsable du nombre supérieur de prix par rapport à celui indiqué dans les présentes Règles officielles.

  14. Les Entités du Concours ne garantissent pas que l’accès au Concours soit ininterrompu. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, les Entités du Concours ne sont pas responsables des problèmes pouvant découler, y compris, mais sans s’y limiter : (a) des réseaux, serveurs, satellites, fournisseurs de services Internet, sites Web ou autres connexions perdus, interrompus, inaccessibles ou indisponibles, de la disponibilité ou de l’accessibilité liée au Concours ; ou (b) de communications ratées, perturbées, brouillées, retardées ou du mauvais acheminement de transmission par ordinateur, par téléphone ou par câble ou des dysfonctionnements, pannes ou difficultés matérielles ou logicielles ; ou (c) de la panne des ordinateurs personnels ou des appareils mobiles et/ou des configurations logicielles et matérielles, de tout dysfonctionnement, défaillance ou difficulté technique, des erreurs d’impression, administratives, typographiques ou autres liées à l’administration du Concours, au traitement des points ou des inscriptions ou à l’offre ou à l’annonce de tout prix ou figurant dans les documents de notification des Gagnants ; ou (d) de toute autre erreur de quelque nature que ce soit en lien ou en relation avec le Concours, qu’elle soit de nature humaine, mécanique, administrative, électronique ou technique ; ou (e) d’une saisie incorrecte ou inexacte des informations, ou de la non-capture des informations relatives au Concours ; ou (f) des dommages au système d’un utilisateur causés par la participation à ce Concours ou par le téléchargement de toute information nécessaire pour participer à ce Concours. Les Entités du Concours ne sont également pas responsables du courrier postal, du courrier électronique ou des inscriptions perdus, tardifs, retardés, falsifiés, volés, incomplets, mal acheminés, illisibles, endommagés ou non livrés. La preuve de transmission (captures d’écran, etc.) ne constitue pas une preuve de livraison.

DIVULGATIONS :

  1. Toute tentative d’un participant ou d’un autre individu d’endommager délibérément un site Web ou de compromettre le fonctionnement légitime du présent Concours, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation frauduleuse, peut constituer une violation des lois pénales et civiles. En cas d’une telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocat) à un tel individu, dans les mesures complètes permises par la loi, incluant des poursuites judiciaires. Les participants à l’une des activités précédentes peuvent être disqualifiés (et toutes les inscriptions associées seront annulées) et perdront tout prix gagné. L’omission du Commanditaire d’appliquer une disposition des présentes Règles officielles ne constitue pas une renonciation à ladite disposition.

  2. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, nonobstant toute autre disposition des présentes Règles officielles, la responsabilité de personne ou d’entité pour cause de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ne saurait être limitée de quelque manière que ce soit. Il en va de même pour la fraude ou tout autre cas où la responsabilité ne saurait, d’un point de vue légal, être limitée ou exclue. Lorsque les présentes Règles officielles prévoient un pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par une Entité du Concours (dans la mesure autorisée par la loi applicable) qui pourrait autrement entraîner un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties en vertu du présent contrat, au détriment d’un consommateur et contraire à l’exigence de bonne foi, ce pouvoir sera exercé de manière raisonnable et de bonne foi.

  3. En cas de conflit avec les modalités du Concours prévues dans les présentes Règles officielles et les modalités du Concours contenues dans les documents relatifs au Concours (y compris, mais sans s’y limiter, le point de vente, la télévision et la publicité imprimée, les emballages promotionnels et autres supports de promotion médias), les modalités du Concours proposées dans les présentes Règles officielles auront préséance.

  4. L’invalidité ou l’inexécution de toute disposition des présentes Règles officielles n’affecte pas la validité ni la force exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes Règles officielles resteront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs conditions comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans le présent document. En particulier, les employés du Commanditaire ne sont pas autorisés à renoncer aux dispositions des présentes Règles officielles ni à les modifier de quelque manière que ce soit.

  5. Ce Concours est uniquement sponsorisé par Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052 États-Unis. Veuillez consulter la page https://aka.ms/1M-FAQ (« Foire aux questions ») pour toute question concernant le Concours.

  6. La liste des Gagnants des prix du Concours pour chaque Juridiction sera publiée et mise à jour en ligne, après attribution des prix (y compris le prénom des Gagnants, l’initiale de leur nom, la ville, l’état/la province/le territoire/le comté), et ce de la manière suivante :

  7. Les informations recueillies auprès des participants sont assujetties à la politique de confidentialité du Commanditaire. Pour consulter la politique de confidentialité du Commanditaire, rendez-vous sur https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839 pour savoir comment nous utilisons les données à caractère personnel obtenues dans le cadre de ce Concours. Les noms des Gagnants des prix peuvent figurer dans une liste de gagnants disponible publiquement.