CONCOURS N° 26 DU PROGRAMME MICROSOFT REWARDS FRANCE (LE « CONCOURS »)
RÈGLES OFFICIELLES

Ce Concours est destiné à l’affichage et à la participation en France seulement, et doit être interprété et évalué en fonction des lois en vigueur en France. Ne vous y inscrivez pas si vous n’êtes pas un résident autorisé ni si vous n’êtes pas établi en France au moment de l’inscription. NON VALABLE HORS DE FRANCE ET DANS LES PAYS OÙ LA LOI L’INTERDIT.

CE JEU N’EST LIÉ À AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT NI À AUCUN PAIEMENT QUELCONQUE. UN ACHAT N’AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

  1. DURÉE DU CONCOURS : Commence le mercredi 1 juillet 2020 à minuit, heure avancée d’Europe centrale (« HAEC ») et prend fin le mardi 25 août 2020 à 23 h 59, HAEC (la « Période du Concours »). Le Concours se compose de quatre (4) groupes pour le tirage au sort et les prix correspondants sont énoncés dans le règlement no 3.
  2. ADMISSIBILITÉ : Pour vous inscrire et être admissible au prix, vous devez être un résident autorisé en France, avoir une adresse électronique valide et être membre du Programme gratuit Microsoft Rewards (le « Programme ») au moment de l’inscription. Les mineurs doivent avoir la permission d’un parent ou d’un tuteur légal pour participer au Concours. L’adhésion au Programme est soumise à l’accord de services Microsoft consultable à http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=530144 et les Conditions générales Microsoft Rewards consultables à https://aka.ms/RewardsFranceTerms. Les personnes faisant partie de l’une des catégories suivantes ne sont PAS admissibles à participer ni à gagner un prix : (a) toute personne qui, en tout temps à compter du mercredi 1er juillet 2020, était ou est un administrateur, un dirigeant, un agent, un représentant ou un employé de Microsoft Corporation (« Commanditaire ») ou de ses sociétés mères, de ses sociétés affiliées, de ses filiales, ou de ses agences de service, qui participe directement à la planification ou à l’exécution du Concours ; (b) toute autre personne impliquée dans le développement, la production ou la distribution de matériel pour le Concours ou dans l’administration ou l’exécution de ce Concours (collectivement, avec les entités énumérées à l’alinéa 2 [a], les « Entités du Concours ») ; (c) les personnes qui sont ou prétendent être des membres de la famille immédiate (définies comme étant biologiques ou belle mère/beau-père, sœur, frère, fille, fils, personne à charge ou conjoint de l’un des éléments susmentionnés) de toute personne de l’une des catégories susmentionnées, quel que soit l’endroit où elles vivent, ou qui résident sous le même toit que toute personne de l’une des catégories susmentionnées ; et (d) les personnes commanditaires à qui il est interdit de participer au Programme en vertu des lois en vigueur. Le Concours est assujetti à l’ensemble des lois et des règlements fédéraux, régionaux et locaux applicables.
  3. COMMENT S’INSCRIRE : AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT (VOIR LA RÈGLE N° 4 POUR LES DÉTAILS) : Consultez le site www.microsoft.com/rewards et suivez les liens et les instructions pour créer un Compte Microsoft Rewards (« Compte ») ou connectez-vous à votre Compte sur https://account.microsoft.com/rewards. La création d’un Compte est gratuite. Veuillez fournir votre véritable nom complet, votre adresse postale (facultatif), votre numéro de téléphone au travail (facultatif) et votre adresse électronique. Afin d’être admissible à gagner un prix, veuillez vous assurer que votre nom légal complet est bien inscrit à votre Compte avant de participer. Le non-respect de cette règle peut entraîner la disqualification. Sur la page Web Microsoft Rewards d’échange de points, les titulaires d’un compte peuvent échanger des points Microsoft Rewards pour obtenir une inscription à l’un des quatre (4) groupes de tirage au sort disponibles lors du mois correspondant, et ce pour toute la durée du concours. Pour plus de détails sur la façon de gagner des points, consultez les conditions d’utilisation de Microsoft Rewards sur https://aka.ms/RewardsFranceTerms. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître le nombre de points Microsoft Rewards requis pour l’admission au Concours. Voir la règle n° 4 pour plus de détails sur la manière de s’inscrire sans échanger de points Microsoft Rewards. Pour être admissibles au tirage du Concours, toutes les personnes doivent être inscrites en ligne d’ici au mardi 25 août 2020, à 23 h 59 min 59 s (HAEC). Les présentes Règles officielles s’appliquent au Concours, et l’inscription au Concours implique l’acceptation des présentes Règles officielles.

    Le Commanditaire pourra, de temps à autre et selon diverses méthodes, offrir des occasions de recevoir une participation aux Concours en ligne sans qu’il y ait échange de points.

    Les Concours suivants sont ouverts à la participation (voir la règle n° 6 pour les détails sur le prix à gagner) :

    Concours n° Points Microsoft Rewards nécessaires pour l’inscription au Concours :
    1

    200 points Microsoft Rewards = 1 inscription au Concours

    500 points Microsoft Rewards = 5 inscriptions au Concours

    1000 points Microsoft Rewards = 25 inscriptions au Concours

    5000 points Microsoft Rewards = 150 inscriptions au Concours

    2

    200 points Microsoft Rewards = 1 inscription au Concours

    500 points Microsoft Rewards = 5 inscriptions au Concours

    1000 points Microsoft Rewards = 25 inscriptions au Concours

    5000 points Microsoft Rewards = 150 inscriptions au Concours

    3

    200 points Microsoft Rewards = 1 inscription au Concours

    500 points Microsoft Rewards = 5 inscriptions au Concours

    1000 points Microsoft Rewards = 25 inscriptions au Concours

    5000 points Microsoft Rewards = 150 inscriptions au Concours

    4

    200 points Microsoft Rewards = 1 inscription au Concours

    500 points Microsoft Rewards = 5 inscriptions au Concours

    1000 points Microsoft Rewards = 25 inscriptions au Concours

    5000 points Microsoft Rewards = 150 inscriptions au Concours

    L’inscription à un groupe de tirage du Concours n’est pas transférable à un autre groupe de tirage. Les participants ne sont pas autorisés à partager la même adresse électronique ni le même Compte Microsoft Rewards. Toute tentative par un participant d’utiliser plusieurs adresses électroniques, identités, inscriptions et identifications d’utilisateurs, comptes Microsoft Rewards ou d’employer toute autre méthode dans le but de frauder la procédure de participation ou d’obtenir davantage d’inscriptions entraînera l’annulation de l’inscription dudit participant, qui pourra être disqualifié. L’utilisation de tout système automatisé est interdite et entraînera la disqualification du participant. En cas de disqualification, tout prix auquel le participant aurait eu droit ne lui sera pas attribué.

    En cas de litige concernant l’identité d’un participant, l’inscription sera réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte autorisé à l’adresse électronique soumise lors de l’inscription au Programme. Le titulaire du compte autorisé est défini comme la personne physique qui est affectée à une adresse électronique par un fournisseur d’accès Internet ou un fournisseur de services en ligne, ou par toute autre organisation responsable de l’attribution d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique enregistrée. Chaque participant pourra être tenu de prouver qu’il est bien le titulaire autorisé du compte. Si vous ne disposez pas d’un accès Internet sur un ordinateur personnel, votre bibliothèque de quartier ou votre cybercafé peut être en mesure de vous donner accès à Internet, et plusieurs fournisseurs de services Internet et autres entreprises offrent des comptes de messagerie gratuits.

  4. AUTRE MÉTHODE D’INSCRIPTION : Pour vous inscrire sans achat et sans échange de points Microsoft Rewards, visitez www.microsoft.com/rewards et suivez les liens et les instructions pour créer un Compte Microsoft Rewards (si vous n’avez pas déjà de Compte). Ensuite, sur une carte ou une feuille de papier de 7,62 × 12,7 cm (3 × 5 po), inscrivez en caractères d’imprimerie : votre nom complet, votre adresse complète, votre numéro de téléphone (avec l’indicatif régional), votre date de naissance, l’adresse électronique associée à votre compte Microsoft Rewards et le groupe de tirage au sort du Concours auquel vous souhaitez participer, comme indiqué dans le règlement no 3, ci-dessus (Concours no 1, no 2, no 3 ou no 4) et envoyez-la par la poste à : « Concours no 26 du programme Microsoft Rewards France, inscription gratuite », c/o de Bolloré, ZAC des Brateaux – Parc Euro Logistic, Bâtiment F porte A, rue des 44 arpents, 91100 VILLABÉ. Vous recevrez 150 participations au groupe de tirage au sort applicable. Pour être prises en compte, les demandes doivent être postées d’ici le mardi 25 août 2020 et être reçues au plus tard le mardi 1er septembre 2020.

    Une seule (1) demande par enveloppe est autorisée. Les inscriptions reproduites mécaniquement ou soumises d’une autre manière que celles spécifiées dans le présent document sont considérées comme nulles.

    Les inscriptions soumises par script, macro ou tout autre moyen automatique ou mécanique, les inscriptions effectuées par tous les moyens qui sapent le processus d’inscription et les inscriptions réalisées d’une autre manière que celles spécifiées dans le présent document sont nulles. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du Commanditaire et ne seront pas retournées.

  5. TIRAGES AU SORT : Aux alentours de 14 h (HAEC), le mercredi 9 septembre 2020, un groupe d’évaluation indépendant (les « Juges du concours ») tirera au sort, de façon aléatoire, un (1) participant par groupe (chacun étant un « Gagnant potentiel » et, après vérification, sera déclaré « Gagnant ») parmi toutes les inscriptions admissibles reçues pour chaque groupe du concours, pour un total de quatre (4) tirages. Les chances de gagner un prix dépendent du nombre total d’inscriptions admissibles reçues au cours de la période du Concours, pour chaque groupe de tirage au sort admissible du Concours. Chaque Gagnant potentiel sera soumis à une vérification d’admissibilité et de la conformité aux présentes Règles officielles.

  6. PRIX : Pour chaque groupe du concours, les prix suivants seront attribués (pour un total de quatre [4] prix tout au long de la durée du concours) :

    Concours no 1 (un [1] prix disponible) : Le Gagnant recevra une (1) carte-cadeau Microsoft Store* d’une valeur de 139,98 € qu’il peut utiliser (sans y être obligé) pour obtenir un (1) jeu Cyberpunk 2077 (copie dématérialisée) et une (1) manette sans fil Xbox – Cyberpunk 2077 édition limitée. Valeur au détail approximative (« ARV ») du prix : 139,98 €

    Concours no 2 (un [1] prix offert) : Le gagnant recevra un code numérique qui pourrait être échangé contre un (1) abonnement Xbox Game Pass Ultimate de 12 mois. VDA du prix : 156,00 €

    Concours no 3 (un [1] prix offert) : Le Gagnant recevra une (1) carte-cadeau de Microsoft Store* d’une valeur de 219,99 € qu’il pourra utiliser (sans y être obligé) pour obtenir un (1) ensemble d’écouteurs-boutons Surface. VDA du prix : 219,99 €

    Concours no 4 (un [1] prix offert) : Le gagnant recevra une (1) carte-Microsoft Store d’une valeur de 250 €. VDA du prix : 250 €

    *Acceptation et utilisation du prix assujetties au fait que le gagnant accepte les Conditions générales applicables à la carte-cadeau que vous pouvez consulter ici : www.microsoft.com/cardterms.

    Les chèques-cadeaux seront attribués sous la forme d’un code-cadeau électronique et peuvent être assujettis aux dates d’expiration indiquées au moment de la notification du prix.

    VDA totale de tous les prix du Concours : 765,97 €

    Toute différence entre la valeur au détail approximative indiquée et la valeur réelle d’un prix ne sera pas attribuée. Les prix ne sont pas transférables ni échangeables contre de l’argent et doivent être acceptés tels quels, sans aucune substitution, sauf par le Commanditaire, qui se réserve le droit de remplacer, à sa seule discrétion, un prix (ou une partie de celui-ci) par un prix équivalent ou supérieur.

    Toutes les taxes nationales, régionales et locales (y compris les impôts sur le revenu et la retenue à la source), le cas échéant, ainsi que tout autre coût ou frais lié à l’acceptation et à l’utilisation du prix, non spécifiés ici comme étant fournis, échoient au Gagnant, que le prix soit utilisé entièrement ou en partie. Tous les détails du prix sont laissés à l’entière discrétion du Commanditaire.

  7. COMMENT RÉCLAMER VOTRE PRIX : Les gagnants potentiels seront contactés par téléphone, courrier électronique et/ou courrier à l’adresse, au courrier électronique ou au numéro de téléphone fourni lors de l’inscription, avec des instructions indiquant comment réclamer le prix. Les Gagnants potentiels peuvent être tenus de remplir et de retourner (et/ou leur parent ou leur tuteur légal s’il s’agit d’un mineur admissible) une déclaration d’admissibilité, une exonération de responsabilité, un formulaire W9, et, dans un cas légitime, une décharge relative à la publicité, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été envoyée par le Commanditaire ou par son représentant, à défaut de quoi le prix sera confisqué et, à l’entière discrétion du Commanditaire, pourrait être attribué à un autre gagnant. L’absence de consentement relatif à la publicité par un gagnant français n’empêchera pas cet individu de recevoir le prix. Si un Gagnant potentiel est jugé inéligible ou non conforme aux Règles officielles, s’il refuse un prix, ou si le Commanditaire ne parvient pas à contacter un Gagnant potentiel dans les cinq (5) jours ouvrables ou dans le cas où une notification de prix ou le prix serait retourné pour cause de non-délivrance, le prix sera annulé et, à l’entière discrétion du Commanditaire, le prix pourra être attribué à un autre Gagnant potentiel. Le Commanditaire peut choisir jusqu’à trois (3) autres gagnants ; par la suite, si un Gagnant potentiel ne peut pas être vérifié conformément aux présentes Règles officielles, le prix ne lui sera pas décerné. Tout prix gagné par un participant mineur dans sa juridiction de résidence sera attribué à un parent ou au tuteur légal de ce mineur qui devra signer et retourner tous les documents requis décrits aux présentes et se conformer à toutes les exigences imposées aux gagnants y énoncées. Les gagnants potentiels (ou le parent/tuteur légal, le cas échéant) peuvent être tenus de fournir une preuve d’identité.

    Prévoyez de 5 à 7 jours ouvrables pour la vérification et l’expédition de votre prix. Les Entités du Concours ne seront pas tenues responsables de tout retard dans l’attribution d’un prix pour quelque raison que ce soit hors de leur contrôle. Les prix ne seront attribués qu’aux gagnants ayant été soumis à une vérification. Tout prix non réclamé ne sera pas remis. Les Entités du Concours ne sont pas responsables de tout changement d’adresse postale, d’adresse électronique ou de numéro de téléphone des participants.

    En acceptant un prix, chaque Gagnant (ou parent ou tuteur légal du Gagnant s’il s’agit d’un mineur) accepte et consent à l’utilisation de son nom, de son adresse (ville et région de résidence), de sa voix et de ses déclarations relatives au Concours ou au Commanditaire ; des photos ou autres média du même genre, sans autre compensation, autre notification ou autre autorisation, dans toute publicité effectuée par le Commanditaire ou toute entité apparentée dans tous les médias maintenant connus ou décrits ci-après, y compris sur Internet, et ce, sans limitation territoriale ou temporelle, sauf là où la loi l’interdit.

CONDITIONS DE PARTICIPATION :

  1. En s’inscrivant, les participants (ou selon le cas, leurs parents ou leurs tuteurs légaux si les participants sont des mineurs) (i) reconnaissent et déclarent qu’ils respectent totalement les présentes Règles officielles, y compris toutes les conditions d’éligibilité, et (ii) acceptent d’être liés aux présentes Règles officielles ainsi qu’aux décisions du Commanditaire ou des juges du Concours, prises à leur entière discrétion, lesquelles seront définitives et sans appel sur toutes les questions relatives à ce concours. Les participants qui n’auront pas respecté ces Règles officielles seront soumis à une disqualification et toutes les inscriptions associées seront annulées.
  2. Les Entités du Concours ne sont pas responsables des demandes ni des inscriptions tardives, perdues, endommagées, volées, mal acheminées, mutilées, falsifiées, illisibles ou incomplètes. La preuve de transmission (captures d’écran, etc.) ne constitue pas une preuve de délivrance. Toutes les inscriptions deviennent la propriété du Commanditaire et ne doivent en aucun cas être renvoyées à l’expéditeur.
  3. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier l’inscription d’un participant au Concours (et d’annuler toutes les inscriptions y associées) ou le droit à un prix si, à la seule discrétion du Commanditaire, il détermine ou suspecte que le participant a tenté de compromettre le fonctionnement légitime du Concours au travers de la falsification, du piratage, de la fraude ou d’autres pratiques de jeu frauduleuses, trompeuses ou injustes (y compris les inscriptions ou les points générés par script, macro, robotique, qui sont programmés ou tout autre moyen automatisé ou tout autre moyen qui sape le processus d’inscription).
  4. Les participants conviennent que les conditions de participation énoncées dans les présentes Règles officielles et dans tous les documents et les contrats inclus à titre de référence dans ces dernières régissent uniquement la relation entre les participants et le Commanditaire dans le cadre de ce concours. Les participants acceptent de renoncer à tout droit de réclamer une ambiguïté dans les présentes Règles officielles. Le Commanditaire peut utiliser des tiers pour faciliter un ou plusieurs aspects du Concours. Ces fournisseurs de services tiers sont assujettis à des ententes de confidentialité avec le Commanditaire et à d’autres restrictions légales qui interdisent l’utilisation des informations que le Commanditaire leur fournit à d’autres fins que pour faciliter l’opération spécifique de sponsoring externalisé.

    Microsoft s’engage à garantir que toutes les données personnelles recueillies pendant le Concours, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ne seront utilisées que dans le but d’administrer le Concours et que la collecte de telles données respecte (i) toutes les lois applicables, y compris mais non exclusivement, toutes les lois étatiques et fédérales, normes, politiques et règlementations d’entreprise, ainsi que le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») (collectivement, « Lois applicables ») (ii) les principes, lignes directrices, règles et codes de conduite des organismes d’autoréglementation comme le Digital Advertising Alliance, l’Interactive Advertising Bureau, le Direct Marketing Association et autres organismes d’autoréglementation pour lesquels les commanditaires fournissant des services, plateformes et données sont liés, ainsi que toutes notes d’information et accords; et (iii) les exigences en matière de divulgation de la vie privée et de collecte de données imposées aux publicitaires en ciblant les médias afin de respecter les lois applicables. Lorsque les lois applicables l’exigent, Microsoft déploiera des fonctionnalités et avis appropriés afin d’obtenir les autorisations et accords nécessaires.

    Les données personnelles recueillies peuvent être utilisées par le Commanditaire pour vérifier l’identité, l’adresse postale et le numéro de téléphone d’un participant en cas de récompense potentielle. Vos informations peuvent également être transférées dans des pays situés hors de votre lieu de résidence, y compris aux États-Unis. Il est possible que les lois et les règlements sur la protection de la vie privée en vigueur dans ces pays n’offrent pas le même niveau de protection que ceux existant en France. En fournissant des données liées au Concours, les participants consentent expressément à ces transferts de leurs données aux États-Unis ou à d’autres pays. Les participants ont le droit d’examiner, de rectifier ou d’annuler les données personnelles détenues par le Commanditaire en accédant à leur Compte et en modifiant leurs données personnelles sur account.microsoft.com.

    Comme condition d’inscription, les participants (ou leur parent ou le tuteur légal s’il s’agit d’un mineur admissible) acceptent (et acceptent de confirmer par écrit) ce qui suit : D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES ENTITÉS DU CONCOURS DES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, PERTES, RESPONSABILITÉS, FRAIS ET DÉPENSES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’AVOCAT), BLESSURES, PERTE OU DOMMAGES, QUELS QU’ILS SOIENT (COLLECTIVEMENT, « RÉCLAMATIONS »), RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION AU CONCOURS OU DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L’ACCEPTATION, DE LA POSSESSION OU DE L’UTILISATION OU DE LA MATIÈRE DU PRIX ATTRIBUÉ OU DE LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PRIX (À MOINS QU’IL N’Y AIT UNE FAUTE OU UNE NÉGLIGENCE DE LA PART DU COMMANDITAIRE OU UNE ENTITÉ DE CONCOURS). LA PRÉSENTE LIMITATION ÉTENDUE DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS (MAIS NON EXCLUSIVEMENT) LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, DIRECTS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LES PERTES DE DONNÉES, DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LES PERTES ET DOMMAGES MATÉRIELS ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERCES PARTIES. LES PARTICIPANTS ACCEPTENT QUE LES ENTITÉS DU CONCOURS NE SOIENT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DE TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU GARANTIE, STATUTAIRE, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES SUR TOUTE VALEUR COMMERCIALE, PROPRIÉTÉ OU ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER), EN FAIT OU EN DROIT, RELATIVE AU CONCOURS OU AU PRIX DÉCERNÉ. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS DU CONCOURS NE FONT PAS DE GARANTIES NI DE DÉCLARATIONS EXPRESSES OU IMPLICITES RELATIVES AU SITE DU COMMANDITAIRE OU À UN SITE WEB PROMOTIONNEL. LES ENTITÉS DU CONCOURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR QUI Y SONT LIÉES. CELA N’AFFECTE PAS VOS DROITS STATUTAIRES, ET AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES RÈGLES N’EXCLURA NI NE LIMITERA LA RESPONSABILITÉ D’UNE ENTITÉ EN CAS DE BLESSURES PERSONNELLES OU DE MORT CAUSÉES PAR DES ACTES DE NÉGLIGENCE, DE FRAUDE OU PAR TOUT AUTRE CAS DONT LA RESPONSABILITÉ NE SAURAIT, D’UN POINT DE VUE LÉGAL, ÊTRE LIMITÉE. L’omission du Commanditaire d’appliquer une disposition des présentes Règles officielles ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à toute autre disposition. Le Commanditaire se réserve le droit de disqualifier tout participant qui viole les présentes Règles officielles, toutes autres règles, orientations ou instructions énoncées par le Commanditaire dans le matériel promotionnel relatif au Concours ou qui entrave le déroulement du Concours de quelque manière que ce soit. Si un participant est disqualifié, le Commanditaire se réserve le droit de révoquer le droit dudit participant à participer au Concours. Toute tentative d’un individu d’accéder à tout site Web associé au Concours au moyen d’un script bot ou de toute autre méthode d’intrusion forcée ou de tout autre moyen non autorisé entraînera l’inéligibilité de l’adresse IP de cet individu et de toutes les inscriptions effectuées à partir de cette adresse IP. L’utilisation de dispositifs ou de programmes d’inscription automatisés est interdite. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, chaque participant accepte de libérer et de dégager de toute responsabilité les Entités du Concours à l’égard de toute réclamation fondée sur des droits publicitaires, une diffamation, une atteinte à la vie privée, une violation du droit d’auteur, une violation de la marque ou toute autre cause de propriété intellectuelle qui se rapporte de quelque manière que ce soit à l’inscription.

  5. Toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et la force exécutoire des Règles officielles du Concours, où les droits et les obligations du participant et du Commanditaire dans le cadre du Concours sont régis par les lois en vigueur en France, sans égard à tout autre principe de conflit des lois. Tous les participants acceptent la compétence et la juridiction des tribunaux fédéraux, régionaux et locaux de France.
  6. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre ce concours à tout moment en cas de fraude, de défaillances techniques, y compris tout échec du serveur, de réseau ou du matériel, des virus, des bogues, des erreurs de programmation ou de toute autre erreur ou autre cause (comme les cas de force majeure) qui pourrait entraver l’administration, la sécurité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours. En cas d’annulation, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de sélectionner au hasard les gagnants parmi toutes les inscriptions admissibles et non suspectes reçues au moment de cette annulation. En aucun cas, le Commanditaire ne sera responsable du nombre supérieur de prix indiqués dans les présentes Règles officielles.
  7. Les Entités du Concours ne garantissent pas que l’accès au Concours soit ininterrompu. Les Entités du Concours ne sont pas responsables des problèmes pouvant survenir, y compris, mais sans s’y limiter : (A) aux réseaux, aux serveurs, aux satellites, aux fournisseurs de services Internet, aux sites Web ou autre connexion perdus, interrompus, inaccessibles ou indisponibles, des problèmes de disponibilité ou d’accessibilité liés au Concours ; ou (b) aux communications ratées, perturbées, brouillées, retardées ou au mauvais acheminement de transmission par ordinateur, par téléphone ou par câble ou aux dysfonctionnements, aux pannes ou difficultés matérielles ou logicielles ; ou (c) à la panne des ordinateurs personnels et/ou aux configurations logicielles et matérielles, à tout dysfonctionnement, défaillance ou difficulté technique, aux erreurs d’impression, administratives, typographiques ou autres liées à l’administration du Concours, au traitement de points ou des inscriptions, ou à l’offre ou à l’annonce de tout prix ou dans les documents de notification des gagnants ; ou (d) pour toute autre erreur de quelque nature que ce soit relative au Concours ou en relation avec ce dernier qu’il s’agisse de nature humaine, mécanique, de bureau, électronique ou technique ; ou (e) une saisie incorrecte ou inexacte des informations, ou à la non-capture des informations relatives au Concours ; ou (f) aux dommages du système d’un utilisateur causés par la participation à ce concours ou par le téléchargement de toute information nécessaire pour participer à ce concours. Les Entités du Concours ne sont également pas responsables du courrier postal, du courrier électronique ou des inscriptions perdus, tardifs, retardés, falsifiés, volés, incomplets, mal acheminés, illisibles, endommagées ou non livrés. La preuve de transmission (captures d’écran, etc.) ne constitue pas une preuve de délivrance.
  1. Toute tentative d’un participant ou d’un autre individu d’endommager délibérément un site Web ou de compromettre le fonctionnement légitime du présent Concours, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation frauduleuse, peut constituer une violation des lois pénales et civiles. En cas de telle tentative, le Commanditaire se réserve le droit de demander des recours et des dommages-intérêts (y compris les honoraires d’avocat) à un tel individu, dans les mesures extrêmes permises par la loi, incluant des poursuites judiciaires. Les participants à l’une des activités précédentes peuvent être disqualifiés (et toutes les inscriptions associées seront annulées) et perdront tout prix gagné. L’omission du Commanditaire d’appliquer une disposition des présentes Règles officielles ne constitue pas une renonciation à ladite disposition.
  2. Nonobstant toute autre disposition des présentes Règles officielles, la responsabilité de personne ou d’entité pour cause de décès ou de préjudice corporel causé par sa négligence ne saurait être limitée de quelque manière que ce soit. Il en va de même pour la fraude ou tout autre cas où la responsabilité ne saurait, d’un point de vue légal, être limitée ou exclue. Lorsque les présentes Règles officielles prévoient un pouvoir discrétionnaire pouvant être exercé par une Entité du Concours qui pourrait autrement entraîner un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties en vertu du présent Contrat, au détriment d’un consommateur et contraire à l’exigence de bonne foi, ce pouvoir sera exercé de manière raisonnable et de bonne foi.
  3. En cas de conflit avec les modalités du Concours prévues dans les présentes Règles officielles et les modalités du Concours contenues dans les documents relatifs au Concours (y compris, mais sans s’y limiter, le point de vente, la télévision et la publicité imprimée, les emballages promotionnels et autres supports de promotion médias), les modalités du Concours proposées dans le présent règlement officiel auront préséance.
  4. L’invalidité ou l’inexécution de toute disposition des présentes Règles officielles n’affecte pas la validité ni la force exécutoire de toute autre disposition. Dans le cas où une disposition serait jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, les présentes Règles officielles resteront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs conditions comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue dans le présent document. En particulier, les employés du Commanditaire ne sont pas autorisés à renoncer ni à modifier toute disposition des présentes Règles officielles de quelque manière que ce soit.
  5. Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, régionales et municipales applicables.
  6. Ce concours est entièrement parrainé par Microsoft Corporation, One Microsoft Way, Redmond, État de Washington, 98052, États-Unis.
  7. La liste des gagnants du Concours sera affichée et mise à jour en ligne, après la remise des prix pour chaque groupe du Concours.
  8. Les informations recueillies auprès du participant sont assujetties à la politique de confidentialité du Commanditaire. Pour consulter la politique de confidentialité du Commanditaire, veuillez visiter https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839 pour voir comment nous utilisons les renseignements personnels obtenus dans le cadre de ce concours. Les noms des gagnants peuvent être inclus dans une liste de gagnants disponible publiquement.